Conditions Générales de Vente

Organisme 

L’Agence nationale des fréquences (ANFR) est un établissement public de l’Etat placé auprès du ministre chargé des communications électroniques créée par la loi n°96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des Télécommunications. Ses missions sont précisées par décret n°96-1178 du 27 décembre 1996.
Son adresse postale est 78, avenue du Général de Gaulle 94704 Maisons-Alfort.

Terminologie

« Le vendeur » désigne l’ANFR.
« Le consommateur » désigne l’internaute qui s’inscrit et/ou commande des produits sur le site boutique.anfr.fr.
« Commande » désigne chaque acquisition d’un produit effectué par un consommateur sur le site dans les conditions prévues dans les CGV.
Conditions Générales de Ventes : CGV
« Le site » désigne le site internet de vente en ligne appelé boutique.anfr.fr
« Fiche produit » désigne l’emplacement sur le site où est regroupé l’ensemble des renseignements relatifs aux produits vendus.

Objet

Les présentes conditions générales (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par LE VENDEUR au consommateur.
Toute prise de commande sur le Site est régie par les présentes CGV.
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site boutique.anfr.fr suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Lors de la commande, l’internaute est amené à valider les CGV en cochant une case.

Modalités de commande et prix

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail avec le récapitulatif de la commande à l’adresse électronique indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques boutique.anfr.fr dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Informations sur les produits

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur LE SITE VENDEUR. LE VENDEUR ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où LE VENDEUR aurait eu connaissance de la possibilité de tels dommages.

Modalité de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France Métropole
Tous les produits partent de nos locaux en parfait état.
Le remboursement de tout produit déclaré, a posteriori, abîmé lors du transport ne pourra pas être pris en charge
Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contactons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

Conformité des produits

LE VENDEUR communique les renseignements sur le produit dans la « fiche produit ». Toutefois, en cas de non-conformité au sens de l’article 211-4 du code de la consommation, le consommateur pourra le retourner à l’ANFR et demander soit son remplacement, soit son échange, soit son remboursement dans les 30 jours suivant la demande du consommateur. Les frais de retour du produit commandé et livré et l’éventuelle livraison d’un autre produit seront supportés par l’ANFR.

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation en retournant, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception du produit par le consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client du VENDEUR par LR avec AR ou courriel (webmaster@anfr.fr). Le produit devra être retourné à l’ADRESSE DU VENDEUR : 78 avenue du général de Gaulle 94704 Maisons-Alfort cedex.
En revanche, certains produits listés à l’article L121-8-8 du code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation.
Les produits sensibles (tels DVD, CD, Logiciels) ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le VENDEUR fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de trente jours.

Paiement

Le paiement des achats s’effectue par prélèvement ou par chèque.
En cas de paiement par chèque, le consommateur devra l’adresser par courrier à l’ANFR et l’expédition du produit ne se fera que lorsque le montant du chèque sera effectivement encaissé par l’ANFR.
Le consommateur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser son carnet de chèques.

Livraison

Les produits seront expédiés à l’adresse de livraison que le consommateur aura indiquée au cours du processus de commande. L’ANFR n’est pas en mesure de livrer hors métropole.
Une facture est fournie avec le produit expédié.
Le délai de livraison est de quatorze jours à compter du jour de la commande du produit. Le consommateur peut annuler sa commande, si la livraison n’est pas intervenue au plus tard 7 jours ouvrés après la date de livraison indiquée.
Si le colis expédié par La Poste est égaré, une enquête sera ouverte auprès des services de La Poste. Si le colis est retrouvé, il est alors envoyé au consommateur, sinon l’ANFR rembourse le consommateur.

Droits d’utilisation

L’utilisation des marques présentes sur le Site est strictement interdite.

Force majeure

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre par LR avec AR dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, attentats, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Loi applicable et litige

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité au VENDEUR pour obtenir une solution amiable.
A défaut de règlement amiable, les tribunaux français sont compétents.

Protection des données personnelles

Vos données personnelles font l’objet d’un traitement par l’ANFR en qualité de responsable du traitement (78 Avenue du général de Gaulle 94700 Maisons-Alfort) à des fins de gestion des achats réalisés sur notre site boutique.anfr.fr et pour communiquer avec vous.
Ces données personnelles seront traitées pour assurer l’accomplissement des taches nécessaires à l’exécution de la commande du consommateur, pour assurer la livraison du produit, pour la gestion du service après-vente et pour des statistiques.
Ces données font également l’objet d’un traitement par notre sous-traitant Wizishop qui héberge, gère et réalise la maintenance de la Boutique ANFR.
Vos données sont conservées pour la durée d’existence de votre compte sur la Boutique ANFR et les données relatives aux transactions sont conservées dans le respect des prescriptions légales (durée de 10 ans pour les documents et justificatifs comptables).
Ce traitement est nécessaire à l'exécution des conditions générales de vente auxquelles vous avez consenti en créant un compte sur la Boutique ANFR. 
Nous pourrons également être amenés à requérir votre consentement pour le traitement de vos informations personnelles pour une finalité spécifique (exemple : envoi de bons plans) que nous vous indiquerons. Lorsque vous consentez au traitement de vos informations personnelles pour cette finalité spécifique, vous pourrez retirer votre consentement à tout moment et nous cesserons tout traitement de vos informations pour cette finalité.
Conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, vous bénéficiez du droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, du droit à la limitation du traitement. Vous pouvez également nous transmettre des directives particulières concernant la conservation, l'effacement et la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.
Vous pouvez exercer ces droits en contactant le délégué à la protection des données à l’adresse suivante : dpo@anfr.fr. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour toute information complémentaire, reportez-vous aux CGV (Conditions Générales de Ventes).

Cookies

Nous utilisons différents cookies sur le site pour améliorer l’interactivité du site et nos services.
Ces cookies permettent au site de fonctionner de manière optimale. Vous pouvez vous y opposer et les supprimer en utilisant les paramètres de votre navigateur, cependant votre expérience utilisateur risque d’être dégradée.
Le Boutique ANFR s’appuie également sur certains services proposés par des sites tiers. Il s’agit notamment des boutons de partage (Twitter et Facebook).
Pour en savoir plus sur les cookies, leur fonctionnement et le moyen de s’y opposer, nous vous invitons à visiter cette page : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser

Modification des CGV

L’ANFR se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute nouvelle version sera signalée sur le Site.

Paiement sécurisé
Commandez en toute sécurité
Livraison rapide
Expédition & Livraison rapide
Satisfait ou remboursé
14 jours pour changer d'avis

Inscription à la newsletter

Boutique propulsée par Wizishop

Je n'ai pas de compte,
je m'inscris

error check_circle
error check_circle remove_red_eye
error check_circle remove_red_eye

J'ai déjà un compte,